Conditions générales de vente

⚠️ Modèle à adapter à votre situation — faites-le relire si besoin.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de services audio (édition, mixage, mastering) commandées sur le site mixmastering.fr.

2. Commande et paiement

La commande est ferme après paiement intégral via PayPal. Le client reçoit une confirmation par email avec une référence de commande.

3. Fichiers du client

Le client garantit détenir les droits sur les fichiers transmis. Les fichiers sont transmis via le site ou par lien externe, et conservés 60 jours après livraison.

4. Délais et livraison

Un délai indicatif est communiqué au lancement du travail. La livraison s'effectue par lien de téléchargement sécurisé. Chaque prestation inclut un aller-retour de révision.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur. En validant sa commande, le client demande l'exécution immédiate de la prestation.

6. Propriété des livrables

Après paiement intégral, le client dispose des pleins droits d'exploitation sur les fichiers livrés. Le studio se réserve la possibilité de citer le projet en référence, sauf demande contraire du client.

7. Responsabilité

La responsabilité du studio est limitée au montant de la prestation. Le client conserve une copie de ses fichiers originaux.

8. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Médiation de la consommation : [organisme de médiation à renseigner].